Sortir d'une indivision bloquée : ce que change la loi du 7 avril 2026

Indivision bloquée : la loi ouvre enfin de nouvelles portes

L’indivision, tout le monde connaît. C’est cette situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un bien, souvent après une succession, parfois après un divorce et où l’unanimité est requise pour prendre les décisions importantes.

En théorie, c’est simple. En pratique, c’est parfois la guerre.

Un héritier qui refuse de vendre. Un autre qui ne répond plus. Une maison de famille qui se dégrade pendant que les frères et sœurs ne se parlent plus. Ces situations peuvent durer des années — et coûter très cher nerveusement et financièrement.

La loi du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril, apporte des réponses concrètes. Elle crée de nouvelles voies pour débloquer des situations qui, jusqu’ici, pouvaient sembler sans issue.

Le juge peut désormais autoriser un seul indivisaire à vendre.

C’est probablement la nouveauté la plus significative de la réforme.

La loi modifie l’article 815-6 du Code civil en ajoutant une disposition expresse : le président du tribunal judiciaire peut désormais autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. Le juge apprécie souverainement si la mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun, les deux conditions qui encadrent l’ensemble des pouvoirs qu’il tient de cet article.

Il existait déjà, avant cette réforme, des mécanismes permettant aux indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis de forcer une aliénation. La nouveauté ici est différente : elle ouvre une voie au bénéfice d’un indivisaire seul, agissant dans l’urgence et dans l’intérêt commun, sans avoir à réunir une majorité qualifiée.

C’est une avancée concrète pour celui qui se retrouve seul face à l’inertie ou au blocage d’un autre.

Le partage judiciaire élargi aux couples.

La réforme réécrit entièrement l’article 840 du Code civil. Le cadre du partage judiciaire est désormais expressément étendu aux difficultés patrimoniales des couples. Il couvre les demandes de liquidation, de partage et de règlement des indivisions portant sur les intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires pacsés et des concubins.

La loi va même plus loin : le juge peut être saisi lorsque la complexité des opérations de liquidation le justifie, même en l’absence d’indivision entre les parties, ou lorsque l’indivision a disparu en cours d’instance.

C’est une extension significative du champ d’intervention judiciaire, qui simplifie le règlement des situations patrimoniales complexes entre couples séparés.

Le juge commis aux opérations de partage gagne en compétence.

L’article 841 du Code civil est complété : le juge commis aux opérations de partage est désormais expressément compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent en cours de partage et pour ordonner les licitations. Les conditions seront précisées par décret en Conseil d’État.

C’est une simplification procédurale bienvenue, qui devrait réduire les allers-retours entre le notaire commis et le tribunal.

Ce que ça change concrètement.

Ces trois évolutions vont dans le même sens : donner aux indivisaires de bonne foi de nouveaux outils pour débloquer des situations que l’inertie ou le refus d’un autre rendait inextricables.

La loi ne réconciliera pas les familles. Mais elle peut désormais éviter qu’un désaccord transforme une maison de famille en bien invendable pendant des années.

Si vous êtes dans une indivision bloquée — successorale, post-divorce, ou entre concubins — c’est le moment d’en faire le point.

Vous êtes dans une indivision bloquée et souhaitez explorer vos options ? L’étude Le Tallec, notaires à Lorient, vous reçoit au 25 rue du Tour des Portes ou par téléphone au 02 56 68 78 93.

Membre de l’association « Notaire Conseils d’Entreprises »

Article rédigé à titre informatif. Les dispositions légales peuvent évoluer — consultez-nous pour une analyse adaptée à votre situation personnelle.